Dossier de diagnostics techniques

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Mise en copropriété
Etat des lieux locatifs



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Diagnostic électricité


Etat de l'installation intérieure électrique

Depuis le 01/01/2009, le propriétaire d’un logement à usage d’habitation dont l’installation privative électrique a plus de 15 ans, doit fournir (pour les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances), lors de la vente, un état de l’installation électrique, datant de moins de 3 ans, à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.










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