Dossier de diagnostics techniques

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Mise en copropriété
Etat des lieux locatifs



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Diagnostic gaz


Etat de l’installation intérieure du Gaz naturel ou GPL

A compter du 1er novembre 2007, le propriétaire d’un logement à usage d’habitation dont l'installation fixe de gaz naturel ou GPL a plus de 15 ans devra fournir (pour les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances), au moment de la vente, un état datant de moins de 3 ans de la promesse de vente ou de l’acte authentique.









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