Dossier de diagnostics techniques
Autres diagnostics de l’habitat
Mise en copropriété
Etat des lieux locatifs



Zones géographiques d'interventions





Loi Carrez

Cette loi rend obligatoire la mention de la superficie de la partie privative d’un lot ou fraction de lot de copropriété (d’une superficie d'au moins 8 m2) en cas de vente.

Le mesurage Carrez tient compte de la superficie des planchers des locaux clos et couverts d’une hauteur supérieure à 1,80 mètres, en déduisant les surfaces correspondants aux murs, aux cloisons, aux marches et cages d’escalier, aux gaines et aux embrasures de portes et fenêtres.



Loi Boutin

Cette loi rend obligatoire la mention de la superficie de la partie privative d’un lot ou fraction de lot de copropriété (d’une superficie d'au moins 8 m2) en cas de location.

Cette loi pour la location reprend les dispositions de la loi carrez avec des changements adapté au locatif.

Un bail locatif doit posséder obligatoirement un métrage exact selon la loi Boutin.










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