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Dossier technique amiante Décrets des 07/02/96-12/09/97-13/09/01 et 31/05/02
Arrêté du 02/01/02
Norme NFX 46-020
Réalisation d'un repérage mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans les immeubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. Il devait être établi avant le 31/12/2005 pour les parties à usage commun des immeubles collectifs, les bureaux, etc.
(ERP de catégorie 5 et 31/12/2003 pour les autres catégories)
Sans limite de validité
Constat des risques d'exposition au Plomb Loi N° 2004-806 du 09/08/04 relative à la politique de santé publique : Code de santé publique : art.L. 1334-7 et L.1334-9 Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements d'un bien d'habitation construit avant 01/01/1949, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non à décrire leur état de conservation et à repérer les facteurs de dégradation du bâti.
Applicable aux nouveaux baux à partir du 12/08/2008.
A réaliser avant le 12/08/2008 dans les parties à usage commun d'immeubles collectifs.
Ce CREP n'a pas de limite de validité dès lors qu'il a été réalisé.
Le non respect de cette obligation engage la responsabilité pénale.
Valable 6 ans si présence de plomb mais sans limite de validité si absence de plomb.
Diagnostic de performance énergétique Directive 2002-91-CE
Décret 2006- 1147 du 14/09/06
Arrêtés du 28/09/06
Arrêtés du 03/05/07
Décret 2008-461 du 15/05/08
La DPE est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique d'un bien. Il est accompagné de recommandations techniques.
Mise en place pour la location à partir du 01/07/2007.
Valable 10 ans
Etat des risques naturel et technologique Articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement Les locataires doivent être informés par le bailleur, de l'existence des risques auxquels le bien est exposé. Valable 6 mois

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