Dossier de diagnostics techniques
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Mise en copropriété
Etat des lieux locatifs



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Constat amiante Décrets des 07/02/96-12/09/97-13/09/01 et 31/05/02
Arrêté du 02/01/02
Norme NFX 46-020
Depuis le 01/09/2002, réalisation d'un constat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante pour les immeubles d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. Sans limite de validité
Constat des risques d'exposition au plomb Décret 2006-474 et Arrêté du 25/04/06
Décret 2006-1114 du 05/09/06
Arrêté du 21/11/06
Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements d'un bien d'habitation construit avant le 01/01/1949, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non à décrire leur état de conservation et à repérer les facteurs de dégradation du bâti. Valable 1 an si présence de plomb mais sans limite de validité si absence de plomb
Diagnostic de performance énergétique Directive 2009-91-CE
Décret 2006-1147 du 14/09/06
Arrêté du 28/09/06
Décret 2007-363 du 19/03/07
Arrêtés des 20/12/07 et 28/12/07
Décret 2008-461 du 15/05/08
Le DPE est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique d'un bien. II est accompagné de recommandations techniques.
En application depuis le 01/11/2006.
Depuis le 01/07/2007 applicable pour les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposé après le 30/06/2007. Depuis le 02/01/2008 affichage du DPE pour certains bâtiments publics.
Valable 10 ans
Etat de l'installation intérieur de gaz Ordonnance 2005-655 du 08/06/05
Décret 2006- 1147 du 14/09/06
Décret 2006- 1147 du 14/09/06
Décret 2006-1653 du 21/12/06
Arrêté du 06/01/07
L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
Le diagnostic est effectué pour toutes installations fixes de plus de quinze ans.
En application depuis le 01/11/2007.
Valable 3 ans
Etat de l'installation intérieur d'électricité Loi ENL 2006-872 du 13/07/06
Décret 2008-384 du 22/04/08
Arrêtés du 08/07/08
Décret 2008-1175 du 13/11/08
Pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, il est mis en place un nouveau diagnostic en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation portant sur l'état de l'installation intérieure d'électricité lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.
En application depuis le 01/01/2009.
Valable 3 ans
Mesurage loi Carrez Loi 96-1107 du 18/12/96
Décret 97-532 du 23/05/91
Mesure de la superficie privative pour les immeubles d'habitation, à usage professionnel ou autres soumis au régime de la copropriété.
En application depuis le 18/06/1997.
Sans limite de validité si aucun travaux
Etat des risques naturel et technologique Articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l'environnement Les acquéreurs de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé. Valable 6 mois

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