Dossier de diagnostics techniques
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Mise en copropriété
Etat des lieux locatifs



Zones géographiques d'interventions





Performance énérgétique


Nouvelle règle :

A partir du 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières de vente ou de location concernant les logements et locaux commerciaux, mises en publicité (agences, journaux, sites Internet) devront afficher la performance énergétique - Décret n°2010-1662 du 28/12/2010 -

Pourquoi un diagnostic ?

La naissance du DPE fait suite au protocole de Kyoto en 1997 visant à diminuer l’émission de gaz à effet de serre et ainsi ralentir le réchauffement de la planète. Par la suite, la directive Européenne sur la performance énergétique des bâtiments 2002/91/CE du 16/12/2002 a instauré un certificat de performance énergétique qui a été transposé en droit français par l’ordonnance du 2005-655 du 8/06/2005, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitat.

Le Diagnostic Performance Energétique informe le futur locataire ou acquéreur, compare différents logements entre eux, incite à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Quel type d’immeuble bâti pour cette mission ?

Tout immeuble bâti ou partie de bâtiment clos et couvert (maison individuelle, appartement, bureaux, commerces, tertiaire…) est concerné par le DPE sauf :

  • bâtiments non chauffés,
  • bâtiments à usage principal agricole ou d’industrie,
  • bâtiments servant de lieux de culte,
  • bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de surface hors œuvre brute au sens de l’article R.112-2 du code de l’urbanisme,
  • bâtiments classés au titre des monuments historiques, en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine ou inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-25 et suivant du code du patrimoine,
  • constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de 2 ans ou moins,
  • piscines, patinoires et bâtiments dont la température normale d’utilisation est inférieure à 12°C


Qui est concerné et quand faut-il le faire ?

Le propriétaire du bâtiment a l’obligation, depuis le 1er novembre 2006, de réaliser un DPE à fournir à la signature de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Mais, l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n’a qu’une valeur informative.

Le bailleur doit, à compter du 1er juillet 2007, joindre un DPE au locataire en annexe du contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.










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